Le Casino de Criel-sur-Mer, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles des clients et visiteurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679), de la loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur, des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et des exigences de l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
La présente politique décrit les catégories de données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données, ainsi que les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le Casino de Criel-sur-Mer, établissement exploitant des activités de jeux d’argent et de hasard sur le territoire français.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, il est possible de contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courrier adressé à l’établissement ou par voie électronique, selon les modalités précisées à la section 7 de la présente politique.
La désignation d’un DPO est une obligation applicable aux opérateurs de jeux d’argent, notamment en application du guide RGPD publié par l’ANJ. Le DPO veille à la conformité des traitements de données mis en oeuvre par l’établissement.
2. Données collectées et finalités de traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre strict des activités réglementées de l’établissement. Les principales catégories de données et leurs finalités sont les suivantes :
Données d’identité (nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité)
- Finalité principale : vérification de l’identité, contrôle de l’accès, conformité KYC
- Base légale : obligation légale
Coordonnées (adresse, email, téléphone)
- Finalité principale : gestion de la relation client, communication administrative
- Base légale : exécution du contrat
Données de jeu (historique, mises, gains)
- Finalité principale : surveillance de la régularité des jeux, détection des comportements à risque, prévention du jeu excessif
- Base légale : obligation légale et intérêt légitime
Données financières (coordonnées bancaires, transactions)
- Finalité principale : traitement des opérations, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT)
- Base légale : obligation légale
Données de connexion (adresse IP, logs)
- Finalité principale : sécurité du système, prévention de la fraude
- Base légale : intérêt légitime
Données de surveillance (images de vidéosurveillance)
- Finalité principale : sécurité des personnes et des biens, régularité des jeux
- Base légale : obligation légale et intérêt légitime
Aucune donnée n’est collectée à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus. Il n’est pas procédé à la vente de données personnelles à des tiers.
3. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour des durées déterminées en fonction de leur nature et de la finalité du traitement, dans le respect des recommandations de la CNIL et des obligations réglementaires applicables aux établissements de jeux.
À titre indicatif, les durées de conservation suivantes s’appliquent :
Données d’identité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
- 5 ans après la clôture du compte ou la fin de la relation commerciale
Historique de jeu aux fins de détection des comportements à risque
- 3 ans à compter de l’enregistrement, conformément aux exigences de l’ANJ
Coordonnées bancaires
- 13 mois maximum après la dernière transaction
Logs de connexion et adresses IP
- 12 mois maximum
Données personnelles générales collectées sur le réseau physique
- Jusqu’à 6 ans à compter de leur collecte, conformément à la recommandation de la CNIL applicable aux casinos et clubs de jeux
À l’expiration des délais de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
4. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est nécessaire à chaque finalité de traitement :
- Services internes de l’établissement habilités à traiter les données dans le cadre de leurs missions
- Sous-traitants techniques (hébergement, sécurité informatique), soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD
- Autorités administratives et judiciaires compétentes, notamment TRACFIN, les services fiscaux et le Ministère de l’Intérieur, dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- ANJ et CNIL, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de supervision
Aucun transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen n’est effectué sans garanties appropriées conformes au RGPD. Tout transfert éventuel vers un pays tiers fait l’objet de mesures de protection adéquates, dont le détail peut être obtenu en contactant le DPO.
5. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 13 et 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
Droit d’accès
- Obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
- Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
- Demander la suppression de données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement
- Demander la limitation temporaire du traitement des données dans les cas prévus par le RGPD.
Droit d’opposition
- S’opposer au traitement des données fondé sur l’intérêt légitime, notamment en cas de profilage à des fins marketing.
Droit à la portabilité
- Recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.
Droit de retrait du consentement
- Retirer à tout moment le consentement lorsque le traitement repose sur cette base légale, sans effet sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
L’exercice de ces droits est gratuit. Afin de protéger la confidentialité des données, une vérification d’identité peut être demandée avant tout traitement de la requête. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.
6. Réclamation auprès de la CNIL
Si le traitement des données personnelles est considéré comme non conforme aux dispositions du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3, place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr
Il est possible de contacter préalablement l’établissement afin de rechercher une solution amiable avant toute saisine de l’autorité de contrôle.
7. Contact - Délégué à la protection des données
Pour exercer les droits décrits à la section 5 ou pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, le Délégué à la protection des données peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par courrier :
DPO - Casino de Criel-sur-Mer, à l’adresse de l’établissementPar voie électronique :
via le formulaire de contact disponible auprès de l’accueil de l’établissement ou à l’adresse électronique communiquée sur place
Toute demande doit comporter les nom et prénom du demandeur et, le cas échéant, être accompagnée d’un justificatif d’identité, afin de permettre un traitement dans les délais impartis.
8. Modifications de la présente politique
Le Casino de Criel-sur-Mer se réserve la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables ou de l’adaptation des pratiques internes de traitement des données personnelles.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage dans l’établissement ou par tout autre moyen approprié. La version en vigueur de la politique de confidentialité est accessible à tout moment auprès de l’accueil de l’établissement.